Le Conseil d’État approuve l’allotissement des marchés publics de Hauts-de-Seine Habitat
Par décision du 25 mai 2018, le Conseil d’État approuve la procédure d'appel d'offres de Hauts-de-Seine Habitat relative au lancement, le 27 juillet 2017, d’un marché de travaux d'entretien courant tous corps d’état et de remise en état des logements. Cet arrêt qui fait jurisprudence confirme qu’il n’y a pas d’erreur manifeste d’appréciation et qu’il est possible d’allotir un marché uniquement sur le plan géographique, chaque lot étant un marché global.
Cette décision intervient après que Hauts-de-Seine Habitat ait contesté devant le Conseil d’État l’ordonnance du juge administratif de Cergy Pontoise demandant l’annulation de l’ensemble de sa procédure. Dans cette ordonnance du 3 janvier 2018, le juge du référé précontractuel a en effet donné raison à une société candidate non retenue ayant formé un recours contractuel dénonçant un manque d’allotissement du marché. Deux autres entreprises candidates ayant également déposé un recours ont été déboutées.
Le marché public mis en cause est alloti en 9 lots géographiques selon l’organisation territoriale de Hauts-de-Seine Habitat et « tous corps d’état ». Ceci pour des raisons de meilleure coordination de la sécurité et de suivi des travaux permettant notamment aux gardiens de s’adresser à une seule entreprise mandataire et de réduire les délais d’exécution. Au regard de l’arrêt du Conseil d’État en faveur de Hauts-de-Seine Habitat, l’Office a procédé à la notification de tous les lots aux entreprises retenues initialement.
L’arrêt du Conseil d’État est un point d’appui majeur pour définir la notion d’allotissement en matière de commande publique ; les bailleurs sociaux, voire tous les acheteurs publics, devraient en bénéficier. Cette jurisprudence conforte ainsi Hauts-de-Seine Habitat dans la mise en œuvre de son organisation territoriale, mais aussi dans la poursuite de sa modernisation et sa performance.
