Hauts-de-Seine Habitat réalise des programmes neufs d’accession à la propriété dans le but de diversifier l’offre d’habitat. Notre politique d’accession répond également aux aspirations des familles à devenir propriétaires.

Ces opérations font l’objet d’une large publicité dans les médias nationaux spécialisés, par voie d’affichage local, ainsi que dans le réseau d’information du commercialisateur retenu à la suite de l’appel d’offres.

Les conditions générales suivantes sont à respecter :

• Respecter le plafond de revenus du Prêt Locatif Social (PLS), soit 130 % des plafonds HLM. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 et correspondent aux revenus imposables, après déductions forfaitaires pour un salarié.
• Occuper le logement comme résidence principale. Le logement doit être occupé au moins huit mois par an par son propriétaire. En cas de pluralité d’acquéreurs pour un même bien, cette règle s’impose à tous, pendant 10 ans.
• Priorité aux habitants de la ville d’implantation du programme ou exerçant une activité professionnelle sur la commune.
• Priorité aux primo-accédants qui résident actuellement dans un logement social.

Pour chaque opération, une charte de commercialisation est mise en place.

Le prix de vente maximum est fixé par arrêté. Hauts-de-Seine Habitat détermine le prix de vente en fonction de l'équilibre financier de l'opération dans le cadre du prix plafond.

La réglementation prévoit que seuls les logements construits depuis plus de 10 ans et suffisamment entretenus peuvent être vendus. La vente des logements sociaux au profit des locataires ne doit pas avoir pour effet de réduire l’offre locative locale. Chaque vente requiert l’avis du maire de la commune et l’autorisation du préfet.

Les locataires qui ne sont pas intéressés par l’achat de leur logement continuent naturellement à l’occuper dans les mêmes conditions qu’avant la mise en copropriété de leur immeuble.
 

Le locataire

• Lorsque l’offre de vente porte sur un bien éligible qu’il occupe depuis au moins 2 ans.

Les ayant-droits du locataire occupant 

• En accord avec le locataire occupant, les descendants, ascendants conjoints, partenaires de Pacs ou concubins des descendants et ascendants dont les revenus annuels sont inférieurs aux plafonds de ressources du Prêt Locatif Social (PLS) peuvent bénéficier de cette faculté d’achat.

Les locataires et gardiens de tous bailleurs sociaux, dans le département

• Ils sont prioritaires pour se porter candidat lorsque l’offre de vente porte sur un logement ancien vacant. Ils doivent respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) de l’accession sociale.
• Pour les logements vacants, un dossier de candidature devra être adressé par mail exclusivement à l’adresse de l’huissier de justice figurant dans les annonces de mise en vente et uniquement à partir de la date indiquée dans l’annonce.
   

Le conseil d’administration définit annuellement la politique de vente de logements et les objectifs à atteindre. Il détermine les immeubles à mettre en copropriété.
 

Depuis la Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN), Hauts-de-Seine Habitat détermine la valeur vénale du bien en fonction des prix qui se pratiquent couramment sur le marché local pour des biens similaires.

En cas de vente du logement au locataire occupant, un abattement de 35% est pratiqué sur ce prix.

La loi Engagement national en faveur du logement (ENL) autorise la revente ou la location des biens acquis. Toutefois, pendant les cinq ans suivant l’acte de vente, l’acquéreur est soumis à des restrictions d’ordre financier.

Il doit informer de son souhait de revendre, en précisant le prix de vente et l’acquéreur potentiel afin de permettre à Hauts-de-Seine Habitat de racheter éventuellement le logement et ce, par priorité.

En cas de location, il devra respecter les plafonds de loyer HLM actualisés chaque année.