Votre loyer est calculé en fonction de la surface corrigée ou de la surface utile de votre logement multipliée par un prix au mètre carré qui ne peut pas dépasser un plafond fixé par l’Etat. Conformément à la réglementation, ce tarif évolue annuellement suite à une délibération du Conseil d’administration de notre organisme.

La surface des pièces, l’exposition, la situation du logement dans l’immeuble et le nombre des équipements de confort déterminent la surface corrigée d’un logement.

La surface utile comprend la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes privatives (balcon, terrasse, cave).

La date de construction de votre immeuble détermine si la surface de votre logement est dite corrigée ou utile.

Votre loyer est payable à terme échu.

Plusieurs moyens de paiement simples, sécurisés et gratuits vous sont proposés :

• Prélèvement mensuel automatique. Trois dates de prélèvement au choix : le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois
• Règlement par carte bancaire sécurisé sur votre Espace locataire
• Règlement par carte bancaire sécurisé en direction de proximité ou antenne

D’autres modes de paiement sont à votre disposition :

• Règlement par TIP SEPA
• Règlement par chèque bancaire ou postal, à l'ordre de Hauts-de-Seine Habitat, à la loge de votre gardien durant la période d’encaissement ou par courrier, à joindre avec le TIP SEPA en bas de votre avis d'échéance
• Règlement par EFICASH (pour un maximum de 600 euros) auprès de votre bureau de Poste. Ce service vous est facturé 5 € TTC

Les charges locatives correspondent à l’ensemble des dépenses engagées par Hauts-de-Seine Habitat pour assurer le bon fonctionnement des services fournis aux locataires : chauffage, eau, électricité, entretien, ascenseur, nettoyage, frais de gardiennage, etc.

Ces charges sont facturées sur votre avis d’échéance sous forme de provision et font l’objet d‘une régularisation annuelle.

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée par le décret n°82-955 du 9 novembre 1982.

La provision correspond à une estimation basée sur les dépenses des années précédentes et une réactualisation des prix.

Après vérification et comptabilisation de toutes les factures de l’année précédente, une régularisation est effectuée. Elle donne lieu à l’émission d’un relevé individuel informant chaque locataire d’un éventuel solde débiteur ou créditeur à régler.

Lorsque les consommations individuelles d’eau ne sont pas directement réglées par les locataires aux concessionnaires, Hauts-de-Seine Habitat refacture cette prestation aux locataires. Une régularisation trimestrielle est adressée aux locataires concernés.

Il est important de laisser un libre accès de votre logement pour permettre le relevé de votre compteur, faute de quoi des forfaits majorés sont appliqués.

Un infographie pour vous aider à comprendre votre avis d’échéance valant quittance, si le loyer du mois précédent est soldé.

Le paiement d'un supplément de loyer solidarité (SLS), ou surloyer, est obligatoire pour le locataire, dès lors qu'au cours du bail ses revenus dépassent de plus de 20 % le plafond de ressources applicable pour l'attribution du logement.

Le SLS est calculé selon 3 critères :

• La surface habitable du logement
• Le coefficient de dépassement du plafond de ressources
• Le supplément de loyer de référence applicable à la zone géographique du logement

Hauts-de-Seine Habitat est tenu de réaliser une enquête tous les ans sur les ressources et la composition familiale de ses locataires. Le locataire a pour obligation d'y répondre dans le délai d'un mois et de communiquer les avis d'imposition du ménage et les informations concernant les personnes vivant au foyer.

• En cas de non réponse, un SLS maximum est appliqué et une indemnité de 25 euros pour frais de dossier est réclamée
• En cas de non réponse 2 années successives, le locataire s’expose à la perte de son droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de 18 mois

Sont exonérés :

• Les locataires bénéficiant de l'APL
• Les locataires habitant dans quartier prioritaire de la politique de la ville
• Les locataires habitant dans le cadre d'un Plan local de l'habitat (PLH)