Consultez les plafonds de ressources fixés par arrêté
Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) : une nouvelle mesure qui peut vous concerner
La loi de finances 2018, voulue par le Gouvernement et votée par le parlement, a introduit une réforme importante impactant le logement social. Pour compenser la baisse de l'APL introduite par cette réforme, un nouveau dispositif a été créé : la Réduction du loyer de solidarité (RLS).
Que faut-il faire pour bénéficier de la RLS ? Vous n’avez aucune démarche à faire ! Si vous êtes bénéficiaire de l’APL et que vos ressources mensuelles sont inférieures à un plafond fixé par arrêté, vous pourrez constater sur votre quittance, une baisse conjointe du montant de votre APL et du montant de votre loyer. Ce procédé permet de maintenir votre reste à payer à un niveau équivalent à ce qu'il était avant la réforme.
Le montant de la RLS est calculé par la C.A.F. Ce dispositif est entré en vigueur en février 2018. Pour des questions de mise en œuvre technique, il ne prend effet qu'aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle, la régularisation pour les mois de février, mars, avril et mai a été portée sur la quittance de juin 2018.
Pour les allocataires de la MSA (Mutualité sociale agricole) la mise en place de la RLS se fera fin juillet 2018.
La mise en place de la RLS induit une baisse importante des recettes des bailleurs sociaux qui sont contraints de limiter leurs investissements (moins de construction de logements, moins de réhabilitations…).
