Croissance innovante

Depuis 2004, Hauts-de-Seine Habitat utilise des solutions novatrices pour le financement des logements sociaux. L’usufruit locatif social permet notamment de développer une offre en zones foncières tendues. Ce montage financier garantit, aux ménages à revenus moyens, l’accès à un logement de qualité à loyer accessible.

L’usufruit locatif social : comment ça marche ?

Dans le cas de l’ULS, on assiste à un démembrement temporaire du droit de propriété :

• Le bailleur social dispose de l’usufruit des logements. A ce titre, il perçoit l’intégralité des loyers et assume l’entretien du bien durant la durée de l'usufruit locatif social.
• Le propriétaire privé acquiert, à prix réduit, la nue-propriété des logements.
• Une convention d’usufruit est établie pour une durée de 15 ans à 20 ans.

Que se passe-t-il à l’issue de la convention d’usufruit ?

Le nu-propriétaire reprend son bien en pleine propriété tandis que Hauts-de-Seine Habitat, en tant que bailleur, doit proposer une solution de relogement au locataire, à défaut d'accord entre le nu-propriétaire et le locataire.

Six mois avant la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire doit choisir entre :

• Proposer un nouveau bail à l’occupant. Celui-ci sera conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
• Donner congé pour vendre le logement ou l’occuper personnellement.

Trois mois avant la fin de l’usufruit, Hauts-de-Seine Habitat doit :

• Proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et sa capacité contributive, si un nouveau bail n’est pas conclu avec le bailleur ou si le locataire occupant remplit les conditions de ressources fixées par décret pour bénéficier d’un logement social.
• A expiration de l’usufruit, et uniquement en cas de refus de l’offre de relogement de Hauts-de-Seine Habitat, le locataire occupant qui n’a pas conclu de contrat doit quitter le logement.

Des avantages partagés

Le partenariat public-privé s’avère un outil intéressant, au regard des besoins importants de logements dans un département où le foncier constructible est rare et le coût de production des logements élevé.

Le locataire accède à un logement de qualité à loyer maîtrisé. Le locataire est prioritaire en cas de revente du logement. Il bénéficie de garanties en matière de relogement.